Conditions générales d'achat
CONDITIONS GENERALES D'ACHAT (CGA) DU GROUPE VITALIA
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales d'achat (CGA) s'appliquent, de façon exclusive, aux achats de produits et de services, de nature médicale ou non (Produits), des établissements de santé du groupe Vitalia, en l'absence d'accord contractuel particulier entre le Fournisseur et le GIE Vitalia.
1.2. En cas d'accord contractuel particulier (dont convention ...) entre le Fournisseur et le GIE Vitalia, les présents CGA revêtent un caractère supplétif.
1.3. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes CGA ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, toutes les autres dispositions resteraient valables.
1.4. Pour les besoins des présentes CGA, les " jours " s'entendent jours ouvrés, et les " heures " s'entendent entre 8h et 18h des jours ouvrés.
ARTICLE 2.COMMANDE
2.1.Toute commande de Produits doit obligatoirement faire l'objet d'un bon de commande transmis par télécopie ou tout autre moyen de communication par écrit convenu (dont correspondance électronique ...). Chaque bon de commande reprend les conditions particulières consenties par le Fournisseur aux établissements de santé du groupe Vitalia et précise, outre les exigences légales au minimum :
- La désignation et la quantité de chacun des Produits commandés
- Le prix unitaire H.T. consenti par le Fournisseur pour chacun des Produits
- Le montant H.T. du bon de commande
- Le taux et le montant de la T.V.A.
- Le montant T.T.C.
- Les éventuels frais forfaitaires d'expédition en cas de commande de faible montant
- Les éventuelles conditions commerciales particulières (dont escompte ...)
- Le délai de livraison
- L'adresse de l'émetteur du bon de commande
- L'adresse de livraison ainsi que les jours et heures de réception de la marchandise
- L'adresse de facturation
- Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la commande dûment habilitée.
2.2. Si le Fournisseur souhaite refuser la commande, il doit notifier son refus par télécopie ou tout autre moyen de communication par écrit convenu (dont correspondance électronique ...) portant accusé de réception (AR), adressé à l'établissement de santé du groupe Vitalia concerné. Cette notification doit être reçue dans un délai maximum de huit (8) heures à compter de la réception de la commande. L'absence de notification passé ce délai vaut acceptation implicite de la commande par le Fournisseur.
2.3. En l'absence d'accord contractuel particulier, la commande acceptée par le Fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique notamment :
- Son adhésion aux présentes CGA ; et
- L'exclusion de ses propres Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3. CAPACITES DU FOURNISSEUR
3.1. Le Fournisseur déclare posséder :
- Les compétences, notamment techniques, et les moyens suffisants pour assurer la fourniture des Produits conformément aux stipulations de la commande, en particulier en termes de quantité, de qualité, de performance et de délai ;
- Les capacités financières et les ressources en personnel lui permettant d'assurer la fourniture des Produits sans risque d'interruption ;
- Les habilitations, droits et agréments nécessaires à la fourniture des Produits.
3.2. Le Fournisseur déclare être en parfaite conformité avec la législation en vigueur, en particulier la réglementation sociale et fiscale, et s'être acquitté des sommes dont il pourrait être redevable à ce titre (dont impôts, taxes, cotisations ...).
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
4.1. Le Fournisseur garantit aux établissements de santé du groupe Vitalia la conformité des Produits avec la commande, notamment en termes de quantité, de qualité, de performance et de délai, au titre d'une obligation de résultat, et, de manière générale, garantit la conformité des Produits par rapport à la réglementation en vigueur, aux normes rendues obligatoires ainsi qu'aux mesures de sécurité sanitaires prises par le Ministère de la Santé (AFSSAPS).
4.2. Le Fournisseur s'engage à fournir sur demande des établissements de santé du groupe Vitalia tout document ou information afférent à l'utilisation des Produits.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES ETAbLISSEMENTS DE SANTE DU GROUPE VITALIA
5.1. Les établissements de santé du groupe Vitalia s'engagent à répondre aux demandes d'informations écrites du Fournisseur sur les conditions d'exécution de la commande et collaborer de bonne foi avec le Fournisseur.
5.2. Les établissements de santé du groupe Vitalia garantissent au Fournisseur le paiement du prix convenu suivant les conditions fixées soit dans la convention passée avec le GIE Vitalia, soit dans le devis, et repris sur le bon de commande.
ARTICLE 6. PRIX
6.1. Les prix sont ceux en vigueur à la date de commande. Ils s'entendent hors taxes, rendus franco de port, d'emballage, d'assurance et de toutes autres taxes hors TVA. Sauf conditions particulières de la commande, les prix sont mentionnés en Euros.
6.2. Les commandes de faible montant peuvent faire l'objet de frais forfaitaires d'expédition pour un montant précisé soit dans la convention passée avec le GIE Vitalia, soit dans le devis, et repris sur le bon de commande.
6.3. Les prix sont majorés de la TVA conformément à la réglementation en vigueur.
6.4. Sauf conditions commerciales particulières, les commandes ne peuvent donner lieu à aucun versement d'avances (ni acomptes, ni arrhes).
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1. Les livraisons de Produits ont lieu en France métropolitaine. Elles sont rendues franco de port au point de livraison indiqué dans la commande. Elles s'effectuent selon les conditions de transport ou de conservation propres à chaque produit (transport réfrigéré par exemple). Elles ne peuvent avoir lieu que les jours et heures de réception mentionnés sur le bon de commande.
7.2. Les livraisons sont accompagnées d'un bon de livraison ou bordereau établi en un original et une copie. L'original est destiné à l'établissement de santé du groupe Vitalia destinataire, la copie étant remise au Fournisseur. Ce bon de livraison ou bordereau devra mentionner, outre les exigences légales, au minimum :
- Le nom et l'adresse du Fournisseur
- Le nom et l'adresse de livraison
- La désignation exacte des Produits livrés
- Les numéros de lot et les dates de péremption
- Les quantités et les conditionnements
- La référence du bon de commande Vitalia
7.3. Aucune réclamation, ni facturation ne peuvent être émises par le Fournisseur et le transporteur pour des livraisons ne respectant pas ces conditions.
ARTICLE 8. RECEPTION
8.1. Le Fournisseur met en place les outils et les moyens nécessaires de contrôle de conformité de ses Produits. La vérification de conformité qui peut être opérée par les établissements de santé du groupe Vitalia n'exonère nullement le Fournisseur de sa responsabilité, notamment sur la qualité, la quantité et la performance de ses Produits.
8.2. La réception s'entend comme la constatation par l'établissement de santé du groupe Vitalia concerné que les Produits livrés sont conformes aux stipulations de la commande. Cette constatation comprend notamment une vérification quantitative et une vérification qualitative.
8.3. La vérification quantitative consiste à contrôler, sur le lieu de livraison, la conformité entre la quantité livrée, la quantité commandée et la quantité figurant sur le bon de livraison. Si la quantité n'est pas conforme à la commande, l'établissement de santé du groupe Vitalia destinataire peut mettre le Fournisseur en demeure :
- En cas d'excédent, de reprendre immédiatement l'excédent de livraison ; ou
- Dans le cas contraire, de compléter la livraison dans les délais prescrits au Fournisseurs, à concurrence de la quantité totale prévue, sans préjudice d'éventuels indemnités, dommages-intérêts ou pénalités auxquels l'établissement de santé concerné serait susceptible de prétendre, quel qu'en soit le fondement. Les éventuels frais engendrés par la reprise ou la livraison incomplète demeurent à la charge exclusive du Fournisseur. Dans les deux cas, le bon de livraison est rectifié et co-signé par les représentants des parties présents sur place.
8.4. La vérification qualitative de toutes les références fournies permettra de valider la conformité des Produits par rapport aux fiches techniques et aux règlements et normes rendues obligatoires. En cas de non-conformité d'un Produit, celui-ci est refusé par l'établissement de santé du groupe Vitalia destinataire et est remplacé par le Fournisseur à la première demande de l'établissement de santé concerné, dans les délais qui lui sont prescrits. Les éventuels frais de remplacement demeurent à la charge exclusive du Fournisseur, sans préjudice d'éventuels indemnités, dommages-intérêts ou pénalités auxquels l'établissement de santé concerné serait susceptible de prétendre, quel qu'en soit le fondement.
8.5. Tout produit présentant un vice caché est systématiquement signalé au Fournisseur qui est tenu de le remplacer, dans la mesure où ce dernier ne peut prouver que l'anomalie est survenue postérieurement à la livraison. Le Produit de remplacement sera identique, notamment en termes de qualité, à celui prévu initialement dans la commande. Les éventuels frais engendrés par le changement de Produit demeurent à la charge exclusive du Fournisseur, sans préjudice d'éventuels indemnités, dommages-intérêts ou pénalités auxquels l'établissement de santé concerné serait susceptible de prétendre, quel qu'en soit le fondement.
8.6 En cas de retard de livraison, de refus d'honorer une livraison implicitement ou explicitement acceptée, ou de livraison défectueuse non remplacée dans les délais convenus entre l'établissement de santé du groupe Vitalia concerné et le Fournisseur, chaque établissement est autorisé à s'approvisionner immédiatement auprès du fournisseur qu'il jugera le plus adapté, notamment en termes de qualité, de quantité, de performance et de délai. L'éventuelle différence de prix, résultant d'un tel changement de fournisseur, au détriment de l'établissement de santé du groupe Vitalia concerné sera mise de plein droit à la charge du Fournisseur et lui sera réclamée sous forme d'avoir, sans préjudice d'éventuels indemnités, dommages-intérêts ou pénalités auxquels l'établissement de santé concerné serait susceptible de prétendre, quel qu'en soit le fondement.
ARTICLE 9. PAIEMENT
9.1. Toute demande de paiement pour solde ne peut être transmise qu'après la réception des Produits.
9.2. La demande de paiement (sous forme de facture) est établie en un original et une copie. Outre les exigences légales, elle mentionne impérativement les éléments suivants :
- La référence du bon de commande
- Le nom et l'adresse du Contractant
- Le nom et l'adresse de l'établissement de santé Vitalia destinataire
- La date de facturation
- Le numéro et la domiciliation du compte bancaire du Contractant
- Le relevé des Produits livrés mentionnant : Désignation et Quantité de chaque Produit - Prix unitaire hors taxes de chaque Produit
- Le montant Hors taxe
- Le taux et montant de la TVA
- Le montant total TTC des Produits livrés
- Les éventuels frais forfaitaires d'expédition si le montant de la commande est inférieur au seuil du franco stipulé dans la Convention entre le Fournisseur et Le GIE Vitalia.
- Les éventuelles conditions particulières stipulées dans la Convention entre le Fournisseur et le GIE Vitalia. (escompte ...)
9.3. La facture doit parvenir à l'adresse de facturation indiquée sur le bon de commande. Aucune facture ne peut se rapporter à plusieurs commandes, sauf conditions particulières (dont facturation mensuelle ...).
9.4. La facture sera payée par virement par l'établissement de santé Vitalia destinataire sous réserve de réception des Produits. Le délai de paiement est celui stipulé soit dans la convention entre le Fournisseur et le GIE Vitalia, soit dans le devis du Fournisseur. Il court à compter de la date de réception de la facture émise en bonne et due forme.
9.5. En cas de livraison partielle donnant lieu à rectification du bon de livraison, la facture du Fournisseur ne sera réglée qu'à concurrence de la valeur des Produits réceptionnés.
9.6. En cas de retard de paiement, le taux des intérêts moratoires sera celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de 1,5 point de pourcentage.
ARTICLE 10. DELAIS ET PENALITES DE RETARD
10.1. Le Fournisseur est tenu de livrer les Produits dans le délai fixé par la convention conclue entre le Fournisseur et le GIE Vitalia ou, à défaut, dans le devis, et repris dans le bon de commande. Ce délai est impératif. Il s'étend de la réception de l'AR de commande à la livraison des Produits. En cas d'absence d'AR, le délai de livraison s'étend de l'émission de la commande à la livraison des Produits.
10.2. Toute prolongation de délai de livraison doit être demandée par le Fournisseur quelle qu'en soit la cause (fait du Fournisseur, d'un tiers, cas de force majeure ...) au cours du délai contractuel de livraison. La demande de prolongation de délai doit être adressée par écrit (télécopie ou courrier électronique) portant accusé de réception, à la personne responsable de la commande. La demande de prolongation de délai doit notamment préciser les causes du retard et le nouveau délai de livraison.
La décision de la personne responsable de la commande d'accorder ou non la prolongation de délai est notifiée par écrit (télécopie ou courrier électronique) portant accusé de réception, au Fournisseur.
En cas de refus d'accorder la prolongation de délai, la personne responsable de la commande peut annuler la commande sans qu'aucune demande de compensation financière, indemnité, dommages-intérêts ou quelconque pénalité ne puisse être demandée par le Fournisseur.
En l'absence de réponse d'accorder ou non la prolongation de délai, passé un délai de huit (8) heures à compter de la réception de la demande de prolongation, la demande de prolongation de délai sera réputée implicitement acceptée.
10.3. En cas de non respect du délai de livraison convenu, outre notamment les indemnités qui peuvent être réclamées au titre de l'article 8.6 des présentes CGA et les éventuels dommages-intérêts, chaque établissement Vitalia peut faire application de pénalités de retard dont le montant est égal à 0,5% du montant total T.T.C de la commande concernée, par jour de retard . Le montant total des pénalités de retard est plafonné à vingt (20) % du montant T.T.C. de la commande. Les pénalités sont dues à la présentation de la facture. Leur règlement pourra, au choix de l'établissement, s'opérer soit par paiement direct, soit par compensation sur les sommes dues au fournisseur.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
11.1. Les présentes CGA sont exclusivement régies par le droit français.
11.2. Les parties s'engagent, dans l'hypothèse d'un différend ou litige susceptible de s'élever entre elles quant à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGA, à s'en informer par notification écrite avec accusé de réception et à chercher dans les plus brefs délais à résoudre le différend ou le litige à l'amiable.
11.3. En cas d'échec de la tentative de résolution amiable dans un délai minimum de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du différend ou du litige, seuls les Tribunaux compétents du siège social de l'établissement de santé Vitalia concerné seront compétents pour juger du différend ou litige en question.
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